Avocat Droit Social

La procédure d'appel avec représentation obligatoire a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2008 et le rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel. La dernière en date est intervenue par un décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. La complexité des dispositions issues des différentes réformes ayant impacté la procédure d'appel rend plus que jamais nécessaire d'être parfaitement au fait de la procédure d'appel. C'est dans ce cadre que nous recherchons un avocat indépendant (H/F) avoué ou ancien collaborateur d'avoué pour renforcer notre activité contentieuse.

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en oeuvre les compétences suivantes : Comprendre les spécificités du particulier employeur et les obligations légales associées Maîtriser la nouvelle convention collective et ses implications pratiques Savoir gérer la rémunération, les congés et le suivi médical des salariés Apprendre à gérer correctement les procédures de fin de contrat pour prévenir les litiges Renforcer les connaissances juridiques des participants pour sécuriser leurs pratiques professionnelles Programme de la formation : AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. Jour 1 : Approfondir les spécificités du particulier employeur Matin : Cadre juridique et convention collective Comprendre les spécificités du particulier employeur et son rôle Présentation de la nouvelle convention collective applicable Les droits et obligations du particulier employeur et du salarié Les outils juridiques spécifiques au secteur (CESU, etc.) Après-midi : La gestion de la rémunération Comprendre le minimum conventionnel et les grilles de rémunération Savoir utiliser le CESU pour la déclaration et le paiement des salaires Gestion des heures supplémentaires et des majorations Les avantages en nature et leur prise en compte dans la rémunération Jour 2 : Gérer les problématiques courantes du particulier employeur Matin : Suivi médical et gestion des congés Qui est responsable de la visite médicale en cas de double employeur Obligations liées au suivi médical du salarié Gestion des congés payés : calcul, prise et report Les congés spécifiques (maladie, maternité, etc.) Après-midi : La fin du contrat de travail Les différents motifs de fin de contrat (licenciement, démission, retraite, etc.) Les procédures légales à respecter pour éviter les litiges Calcul et gestion des indemnités de fin de contrat Les documents obligatoires à remettre au salarié lors de la rupture du contrat FIN DE LA FORMATION Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Ø Contentieux des affaires : Gestions de dossiers devant les juridictions commerciales ; prud'homales et civiles. Vous serez responsable de la défense des intérêts des clients (TPE / PME / middle) dans des litiges liés à des problématiques contractuelles, commerciales, et sociales. Ø Droit social : Conseil et contentieux en droit du travail (relations individuelles et collectives). Ø Droit commercial : Gestion des litiges commerciaux (rupture de contrat, concurrence déloyale, litiges entre partenaires commerciaux) … Ø Droit des sociétés : Accompagnement des clients dans les litiges liés à la gouvernance d'entreprise, responsabilité des dirigeants, problématiques d'associés, transaction diverses (achat/vente/séquestre) ...

Droit de la concurrence : Conseiller la Direction Juridique et les services internes sur toute problématique relevant du droit de la concurrence Assurer le suivi et la bonne application des procédures internes en droit de la concurrence et mettre en place les bonnes pratiques Opérer une veille sur les évolutions législatives ou réglementaires Droit des contrats et de la distribution : Revoir et analyser des contrats type en place dans l'entreprise Participer à l'analyse, la négociation, la rédaction et au suivi des contrats à destination des fournisseurs, des clients ou des partenaires de l'entreprise (contrat de référencement, conventions annuelles, contrats commerciaux, partenariat...) Intervenir dans la préparation des réponses aux appels d'offres et supporter les opérationnels dans certaines négociations de contrats clients et fournisseurs y compris dans les processus d'achats internationaux Droit de la consommation : Valider les opérations promotionnelles (vente avec prime, parrainage...), et les publicités, offres commerciales, offres marketing, gestion des réclamations des clients en collaboration avec le service client... Participer aux contrôles éventuels de la DGCCRF et à la mise en oeuvre de leurs directives Gérer les contentieux et pré-contentieux : consommation, concurrence déloyale, réclamations clients, rupture abusive... avec l'appui de cabinets extérieurs