1. Définitions
Le Site www.infreelancing.com est édité par la société Career Booster.
SAS au capital de 133 700 €
1 sente du Battoir – 78510 Triel-sur-Seine
SIRET : 517 709 929 RCS Versailles
Email : contact@careerbooster.fr
Les informations complètes relatives à l’identité de l’éditeur, au directeur de la publication et à l’hébergeur figurent dans les Mentions Légales accessibles à l’adresse : infreelancing.com/mentions-legales.
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas bénéficier des fonctionnalités du Site.
Career Booster se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site et aux fonctionnalités à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
Les CGU pourront être modifiées par Career Booster afin de se conformer à toutes évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs titulaires d’un Compte seront informés par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l’Utilisateur pourra clôturer son Compte selon les modalités prévues à l’article 4.
Le Site est une plateforme de mise en relation dédiée à l’écosystème du freelancing en France. Il s’articule autour de deux espaces distincts :
Career Booster met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données, détaillées dans la Politique de Protection des Données accessible à l’adresse infreelancing.com/protection-des-donnees.
L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) jouissant de leur pleine capacité juridique, ou aux personnes morales valablement représentées.
L’inscription permet la création d’un Compte, facilitant la proposition et la recherche de missions correspondant aux informations renseignées dans le profil, tout en préservant l’anonymat des éléments fournis. Career Booster ne peut être tenu responsable de la diffusion de ces informations anonymes par des tiers.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne pour la création du Compte sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers est réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Career Booster s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace ou en adressant une demande à contact@careerbooster.fr. Avant la clôture, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses données (profil, documents, factures, données CRM). Les données personnelles sont ensuite supprimées conformément à la Politique de Protection des Données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les factures, conservées 10 ans conformément au Code de commerce).
Career Booster se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.
Career Booster aide les freelances et indépendants à trouver des missions adaptées à leurs compétences via un moteur de recherche et un algorithme de Matching.
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire, déposer leur CV et préciser leurs domaines d’expertise pour recevoir des propositions pertinentes. Chaque Utilisateur titulaire d’un Compte certifie être indépendant et est considéré comme un fournisseur potentiel au regard de la loi RGPD. Les données peuvent être modifiées ou supprimées via le Compte, la suppression étant définitive.
Les CV anonymisés, expériences et autres informations sont utilisés pour proposer des missions et des services associés (portage salarial, assurance, outils divers) par des sociétés liées à Career Booster.
Le Freelance peut postuler aux missions publiées sur la Plateforme. Il dispose d’un espace de suivi de ses candidatures et peut en modifier le statut manuellement (envoyée, en cours, acceptée, refusée). Ce suivi est effectué sous la seule responsabilité du Freelance.
Cession de droits de diffusion : En créant un Compte et en acceptant les CGU, l’Utilisateur concède à Career Booster, à titre non exclusif et pour la durée d’existence du Compte, le droit de reproduire et diffuser les éléments de son profil (CV anonymisé, compétences, expériences) aux fins de mise en relation avec les Entreprises utilisatrices de la Plateforme, sur le territoire mondial, par tout moyen numérique. Cette autorisation prend fin dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture du Compte.
Le Freelance dispose d’un espace CRM permettant la gestion de ses clients, de ses missions et de ses opportunités via une vue pipeline. L’activation de ce module nécessite l’acceptation d’un DPA.
Le Freelance est seul responsable des données qu’il saisit dans le CRM (fiches clients, contacts, missions, documents). Career Booster agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le traitement de ces données, dans les conditions définies par le DPA.
En cas de clôture du Compte, le Freelance peut exporter l’intégralité de ses données CRM dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, PDF) conformément au droit à la portabilité prévu par l’article 20 du RGPD.
Le Site permet la création de devis et de factures conformes.
Signature Électronique : Le Site intègre une solution de signature électronique pour les devis et attestations. Cette signature constitue une signature électronique au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014 et de l’article 1367 du Code civil. Le niveau de signature utilisé est la signature électronique simple. Sa recevabilité comme preuve en justice ne peut être refusée au seul motif de sa forme électronique (article 25.1 eIDAS).
L’Utilisateur est informé que seule la signature qualifiée bénéficie d’une présomption légale d’équivalence avec la signature manuscrite.
Intégrité documentaire : Les documents signés ou validés (attestations, timesheets validées) font l’objet d’un verrouillage technique irréversible pour garantir leur intégrité.
Le Freelance peut créer des feuilles de temps (timesheets) et utiliser un timer intégré. Le Site propose un assistant pour calculer les revenus à déclarer et préparer la déclaration URSSAF.
AVERTISSEMENT : L’assistant URSSAF et les outils de calcul sont des aides à la gestion et ne se substituent en aucun cas à un expert-comptable ou un conseiller fiscal. Le Freelance reste seul responsable de l’exactitude de ses déclarations sociales et fiscales.
Le Site propose aux Utilisateurs disposant d’un compte Freelance la possibilité de créer une « Page Perso ».
Responsabilité des contenus : L’Utilisateur est l’unique responsable des contenus de toute nature qu’il publie sur sa Page Perso. Il déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires. Il s’engage à ce que ces contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
Career Booster agit en qualité d’hébergeur technique pour la « Page Perso » et ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs.
Modération : Career Booster se réserve le droit, sans préavis, de supprimer tout ou partie d’une Page Perso dont les contenus seraient contraires aux réglementations en vigueur, aux CGU, ou porteraient atteinte aux droits de tiers. Cette suppression peut s’accompagner de la suspension ou suppression du Compte.
Le Site propose des outils d’IA pour aider à l’import de CV, à la rédaction d’emails ou à la vérification de conformité TVA.
Le Site permet à des Tiers (clients du Freelance) d’accéder à des documents (devis, timesheets, attestations) via des liens sécurisés à usage unique, sans création de Compte. Ces liens sont valables trente (30) jours à compter de leur génération.
Le Freelance est responsable de la transmission du lien au bon destinataire. Ces Tiers sont soumis aux présentes CGU pour la durée de leur accès.
Career Booster propose aux Entreprises un espace dédié leur permettant de publier des missions, gérer leur profil et suivre les performances de leurs publications.
8.1 Profil Entreprise : L’Entreprise peut créer et compléter un profil (logo, secteur, description, localisation) pour présenter son activité aux Freelances.
8.2 Publication de Missions : L’Entreprise peut déposer des missions via un formulaire structuré. Les missions publiées sont visibles par les Freelances inscrits, qui peuvent y postuler directement via la Plateforme. À ce stade, la Plateforme ne propose pas d’outil intégré de gestion des candidatures.
8.3 Tableau de bord : L’Entreprise dispose d’un tableau de bord présentant les statistiques de ses missions (vues, postulations reçues).
La mise en relation n’entraîne aucune commission ni frais de transaction. Career Booster n’est pas partie au contrat de prestation éventuellement conclu entre l’Entreprise et le Freelance et ne saurait être tenu responsable de son exécution.
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et fonctionnalités du Site, incluant de manière non limitative le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images audio et vidéo, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Career Booster avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
Career Booster concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site pour ses seuls besoins, pour la durée de l’utilisation du Site. La présente concession n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit les éléments visés ci-dessus, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Career Booster et, plus généralement, d’utiliser ou d’exploiter ces éléments.
Propriété des données Utilisateur : L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il saisit ou génère via le Site (profil, documents CRM, factures, devis, Contenus IA). Career Booster ne revendique aucun droit sur ces contenus, sous réserve de la licence de diffusion concédée à l’article 5.1.
Career Booster s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens. Career Booster ne garantit pas que le Site ou ses Services répondent à tous les besoins particuliers des Utilisateurs. Career Booster ne sera pas responsable de :
Le Site est accessible par principe 24/24, 7/7, sauf interruption par Career Booster ou ses prestataires pour maintenance, sécurité ou force majeure. Career Booster ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Site.
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Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès Internet dont le coût est à sa charge, et que tout équipement connecté au Site reste sous sa responsabilité.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte et des informations qu’il y renseigne, y compris des contenus publiés via la « Page Perso » et des données saisies dans le CRM.
Il est également responsable de la vérification finale de ses déclarations sociales et de la conformité de ses factures ainsi que de la sécurité de ses propres équipements et données.
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Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Career Booster.
En cas de litige relatif aux CGU, seule la loi française est applicable. À défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Paris auront compétence exclusive, sauf exception prévue par l’article 48 du Code de procédure civile.
Date de dernière modification : 15/04/2026
